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C-26, r. 96 - Règlement sur la cessation d’exercice d’un membre de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les articles 6 et 7 s’appliquent au gardien provisoire ou au secrétaire qui prend possession d’éléments visés à l’article 1 conformément à la présente section.
D. 618-93, a. 12.
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